Exercice des droits de vote

Conformément aux procédures internes à la société de gestion, les droits de vote sont exercés au sein de la société Investisseurs Dans l'Entreprise, dès lors que les critères décrits ci-après sont remplis :

  • Seuil de détention des titres : détention dans le cadre de l'activité de gestion d'au moins 3% des titres émis sur le marché par un même émetteur pour une même catégorie de titres ; la société n'exerçant ses votes que dans le cadre de sociétés de nationalité française.

  • Représentativité de ces titres au sein des OPCVM gérés : ces titres doivent représenter 3% au minimum de l'actif de l'un des OPCVM gérés.

 

La politique de vote, qui présente les conditions dans lesquelles notre société exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM dont elle assure la gestion, ainsi que le rapport rendant compte des conditions dans lesquelles les droits de vote ont été exercés, sont mis à la disposition des actionnaires qui le demandent à Investisseurs Dans l'Entreprise - 3 rue de Messine - 75008 Paris - E-mail : contact@ide-am.eu.

 

 

Politique d'évaluation et de suivi des entités qui fournissent un service d'exécution d'ordre

Cette politique s'adresse à toutes catégories de clients (professionnels et non professionnels).

 

L'organisation mise en place pour la sélection des intermédiaires est la suivante :

Préalablement à toute entrée en relation, les gérants s'assurent que les intermédiaires disposent de la capacité et autorisation pour assurer le service de réception-transmission d'ordres pour compte de tiers et disposent notamment d'une procédure de « best execution » des ordres.

 

Ces informations sont archivées dans un dossier individuel avec les ouvertures de comptes, le cas échéant.

L'accord de la Direction est requis pour une première entrée en relation.

Les gérants procèdent à une évaluation annuelle, selon les critères d'évaluation suivants :

  1. La qualité de l'exécution des ordres (notamment la capacité à traiter des blocs sur le marché des petites capitalisations, si IDE se porte acquéreur ou vendeur de sociétés de petites capitalisations pour le compte des OPC gérés) ;

  2. Le coût de l'intermédiation ;

  3. La qualité de service de l'interlocuteur ;

  4. Le traitement administratif des opérations

 

Les notes attribuées aux critères retenus prennent la forme de notes chiffrées de 1 à 3.

La grille est archivée au sein de la société.

 

Suite à ce processus, après consultation des gérants, la Direction arrête la liste des intermédiaires autorisés. Par ailleurs, un broker pourra être favorisé par rapport à un autre, eu égard à la qualité de la recherche.

Les intermédiaires sélectionnés ont généralement la possibilité d'exécuter les ordres sur instruments financiers (admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé), sur des lieux d'exécution autres qu'un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.

 

Certains ordres sont transmis par l'intermédiaire de la table de négociation d'un établissement financier disposant lui-même de sa propre politique de sélection des intermédiaires (brokers et contreparties). La société s'appuie alors sur cette politique pour la transmission des ordres.

 

                    Compte-rendu relatif aux frais d’intermédiation 2019.pdf

 

Gestion des conflits d'intérêt

La taille et l'organisation d'Investisseurs Dans l'Entreprise limitent les risques de situations de conflits d'intérêt. Néanmoins, les procédures internes existantes visent à prévenir, détecter et résoudre les éventuelles situations de conflits d'intérêt qui pourraient survenir entre la société de gestion, les personnes travaillant pour elle ou sous son contrôle et des clients ou entre deux clients. En cas de survenance d'un conflit d'intérêt comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients, la société de gestion prend toutes les mesures raisonnables pour le gérer ; à défaut d'y parvenir, elle en informera le client.

 

Politique de rémunération

La politique de rémunération a été conçue pour protéger les intérêts des clients et éviter les conflits d'intérêts. Elle a pour objectif, le cas échéant, d'encadrer le versement de la partie variable de la rémunération des « personnes concernées ».

Les personnes concernées sont le cas échéant les dirigeants, les gérants, le secrétaire général et le RCCI (Responsable de la conformité et du contrôle interne), et plus généralement, les catégories de membres du personnel ayant un impact significatif sur le profil de risque de la société ou des OPCVM gérés, et dont le salaire est significatif.

 

La rémunération est composée d'une partie fixe répondant aux normes de marché, et peut comporter une partie variable, sous réserve que le niveau des fonds propres de la société de gestion réponde aux normes réglementaires, y compris après l'allocation de ladite partie variable. La rémunération variable est déterminée de telle sorte qu'un équilibre approprié soit établi entre les composantes fixes et variables de la rémunération globale.

 

En cas d'allocation de rémunérations variables, celles-ci doivent respecter les normes réglementaires en vigueur et les usages de place au moment de leur attribution. Notamment au-delà de certains seuils, elles doivent être investies pour partie en actions de SICAV gérées par Investisseurs Dans l'Entreprise et différées dans le temps.

 

La procédure est mise à disposition des investisseurs gratuitement sur demande formulée auprès de la société de gestion.

 

Avis relatif aux enregistrements téléphoniques

Traitement des réclamations

Conformément aux dispositions du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers (« AMF »), nous vous faisons part des modalités de traitement des réclamations.

 

Toute réclamation peut être adressée directement et gratuitement à la société de gestion :

Investisseurs Dans l'Entreprise

Direction Générale

3, rue de Messine - 75008 PARIS

E-mail : contact@ide-am.eu

 

La société de gestion accusera réception de la réclamation sous 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de celle-ci, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. Il sera répondu à toute réclamation dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, nous attirons également votre attention sur le recours possible au service de la médiation de AMF. Le médiateur intervient dans l'hypothèse d'un conflit lorsque les parties concernées le saisissent pour régler le différend à l'amiable afin d'éviter une procédure judiciaire. Encadrée par une charte, cette procédure est gratuite, confidentielle et nécessite, pour être mise en œuvre et poursuivie, l'accord des deux parties.

Les coordonnées du médiateur de l’AMF sont les suivantes :

Autorité des marchés financiers

Le Médiateur

17, place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

 

Le médiateur de l’AMF peut également être contacté via un formulaire en ligne sur le site de l’AMF à l’adresse suivante : www.amf-france.org

 

Pour de plus amples informations, se référer au site de l'AMF (www.amf-france.org).